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Hacking

Comment porter plainte à la CNIL quand on se moque de vous ?

La loi Informatique et Libertés impose 7 grandes obligations aux entreprises et instituions stockant des données personnelles, ainsi qu’une série de droits qu’il est nécessaire de garantir aux personnes dont les données sont traitées. Le non-respect de ces obligations implique de très lourdes sanctions pénales.

  • Droit à l’information préalable : il concerne l’obligation d’informer toute personne de l’utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant ;
  • Droit de curiosité : il concède à tout individu la possibilité d’interroger un organisme afin de déterminer s’il possède des données le concernant ;
  • Droit d’accès direct : il permet à tout individu d’accéder aux données le concernant ;
  • Droit d’accès indirect : il prévoit un intermédiaire pour l’accès à des données sensibles ;
  • Droit d’opposition : il permet de s’opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n’est pas rendue obligatoire par la loi ;
  • Droit de rectification : il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas d’erreur. Par ailleurs l’organisme détenant les informations a l’obligation de les rectifier dès lors qu’elle est au courant qu’elles sont erronées ;
  • Droit à l’oubli : il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d’un certain temps, ce afin de protéger les individus.

Je veux faire supprimer mes données d’un site Internet

Pour faire supprimer vos données personnelles d’un site (suppression d’un profil, d’une page indexée vous concernant sur Google ou que sais-je), vous devez contacter l’institution en question.

Allez fouiller dans ses mentions légales pour savoir de quelle manière elle attend d’être contactée. Si rien n’est précisé, envoyez un courrier (simple ou recommandé selon l’importance que vous accordez à votre demande) en utilisant le modèle de lettre type ci-dessous :

> TÉLÉCHARGER LA LETTRE TYPE CNIL <
Demande de suppression à une institution quelconque

L’institution ne répond pas (ou répond “non”), que faire ?

Vous pouvez porter plainte à la CNIL par l’intermédiaire de leur site Internet : http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/ A titre personnel, je n’ai jamais eu de réponse mais j’espère que ça marchera pour vous.

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